JORF n°0298 du 23 décembre 2016
texte n° 49

Arrêté du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1637086A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 décembre 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut
ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 24 novembre 2016
Communes de Castello-di-Rostino, Sermano (2), Santa-Lucia-di-Mercurio (2), Santo-Pietro-di-Tenda (3), Tralonca (3).
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes d’Altiani (3), Barbaggio, Erbajolo (3), Farinole, Focicchia (4), Olcani (1), Olmeta-di-Tuda (4), Olmo, Omessa, Piano (4),
Porta (La) (3), Prunelli-di-Casacconi, Quercitello (4), Rutali (2), Scata (2), Valle-di-Rostino, Vezzani (2).
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016
Communes de Bustanico (1), Cambia (3), Carcheto-Brustico (3), Carticasi (2), Castineta (2), Lano (1), Lucciana, Monacia-d’Orezza
(4), Morosaglia, Nocario (2), Nonza (1), Ogliastro (1), Olmeta-di-Capocorso (2), Pie-d’Orezza (4), Pietracorbara, Poggio-d’Oletta (4),
Rusio (1), Sisco, Saint-Florent, San-Lorenzo (2), Santa-Maria-di-Lota, Vignale.
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes d’Aghione (3), Alando (2), Alzi (2), Barrettali (2), Bastia (5), Biguglia, Borgo, Brando, Canari (3), Castellare-di-Mercurio
(2), Crocicchia (2), Erone (1), Favalello (3), Ficaja (3), Furiani, Gavignano, Ghisoni (2), Giocatojo (2), Loreto-di-Casinca (3), Luri (2),
Mazzola (2), Monte, Murato (3), Oletta, Ortiporio (2), Patrimonio, Pianello (1), Piedicorte-di-Gaggio (3), Piedicroce (1), Piedigriggio,
Saliceto, Sant’Andréa-di-Bozio (3), San-Martino-di-Lota, Vallecalle (5).

Fait le 14 décembre 2016.