JORF n°0115 du 18 mai 2014 page 8223
texte n° 17

Arrêté du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1409887A

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 avril 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état
de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain
(hors tassement différentiel) du 5 avril 2013

Commune de Broc (Le).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 25 décembre 2013

Commune de Peillon

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 1er janvier 2014 au 21 janvier 2014

Commune de Saint-Jeannet.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 17 janvier 2014

Commune d’Auribeau-sur-Siagne.

DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014

Commune de Bégard (1).

Inondations et coulées de boue
du 6 février 2014 au 8 février 2014

Communes de Bourseul (2), Chèze (La) (1), Gouarec, Jugon-les-Lacs, Laniscat (2), Plérin, Pommerit-le-Vicomte (2), Prénessaye (La) (1), Saint-Lormel (1).

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014

Communes d’Ouessant (1), Ploudalmézeau (1).

Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 4 février 2014 au 5 février 2014

Commune d’Ouessant (1).

Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 14 février 2014

Commune de Plougonvelin (1).

Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 14 février 2014 au 15 février 2014

Commune de Concarneau.

Inondations et coulées de boue
du 6 février 2014 au 7 février 2014

Communes de Pencran, Ploudalmézeau (1), Plougar (1), Plouvien (1), Saint-Pabu (1).

Inondations et coulées de boue
du 6 février 2014 au 8 février 2014

Communes de Lampaul-Ploudalmézeau (1), Plougonvelin (1), Porspoder (1), Quimper, Quimperlé, Trébabu (1).

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue
du 9 février 2014 au 11 février 2014

Communes d’Evisa (1), Vero.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations par remontée de nappe naturelle
du 18 juin 2013 au 20 juin 2013

Commune d’Aussonne.

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue
du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Commune de Samatan.

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue
du 8 février 2014 au 10 février 2014

Commune de Sixt-sur-Aff (1).

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue
du 26 janvier 2014 au 28 janvier 2014

Commune de Bégaar (1).

Inondations et coulées de boue
du 29 janvier 2014 au 30 janvier 2014

Commune de Sanguinet (2).

Inondations et coulées de boue
du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014

Communes de Candresse, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Soorts-Hossegor (1), Téthieu.

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 5 novembre 2012

Commune de Bourré (3).

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014

Commune de Fosse-de-Tigné (La) (1).

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 5 février 2014 au 7 février 2014

Commune de Saint-Pierre-Quiberon (1).

Inondations et coulées de boue
du 6 février 2014 au 8 février 2014

Communes de Baud, Camors (1), Guégon, Guénin (1), Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, Languidic, Lanouée, Lanvaudan, Pleugriffet, Quily, Quistinic, Remungol (1), Saint-Servant.

Inondations et coulées de boue
du 8 février 2014 au 10 février 2014

Communes de Cournon (1), Gacilly (La) (1).

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue
du 4 mai 2013

Commune de Berling (1).

DÉPARTEMENT DE L’ORNE
Inondations et coulées de boue
du 27 décembre 2013 au 28 décembre 2013

Commune de Condeau.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain (hors tassement
différentiel) du 8 juin 2013 au 9 juin 2013

Commune de Larressore (1).

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue
du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014

Communes d’Arrens-Marsous, Ayzac-Ost, Ger, Montastruc (1), Omex (1).

Inondations et coulées de boue
du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Communes de Juillan, Larreule, Tarbes.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014

Commune de Montastruc (1).

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue
du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014

Commune de Saint-Antonin-du-Var (2).

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014

Communes d’Etang-Salé (L’) (1), Saint-Louis (1).

Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 2 janvier 2014 au 3 janvier 2014

Communes de Port (Le) (1), Saint-Paul (2).

 

A N N E X E I I
Communes non reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Inondations et coulées de boue
du 23 octobre 2013 au 25 octobre 2013

Commune de Bar-sur-Aube.

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 23 octobre 2013 au 25 octobre 2013

Commune de Bar-sur-Aube.

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 6 janvier 2014

Commune de Saintes.

DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR
Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014

Commune de Pleubian.

Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 2 février 2014

Commune de Trélévern.

Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013

Commune de Trégueux.

Inondations et coulées de boue
du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014

Commune de Laniscat.

Inondations et coulées de boue
du 31 décembre 2013 au 7 janvier 2014

Commune de Trégueux

Inondations et coulées de boue
du 24 janvier 2014

Communes de Mellionnec, Pleubian.

Inondations et coulées de boue
du 4 février 2014 au 7 février 2014

Commune de Trégueux.

Inondations et coulées de boue
du 5 février 2014 au 7 février 2014

Commune de Saint-Cast-le-Guildo.

Inondations et coulées de boue
du 6 février 2014

Commune de Pleubian.

Inondations et coulées de boue
du 12 février 2014 au 17 février 2014

Commune de Mellionnec.

Inondations et coulées de boue
du 14 février 2014 au 15 février 2014

Commune de Trégueux.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 4 janvier 2014

Commune de Moncontour.

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 3 janvier 2014 au 4 janvier 2014

Commune de Plougonvelin.

Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014

Commune de Roscoff.

Inondations et coulées de boue
du 6 février 2014

Communes de Gouézec, Poullan-sur-Mer.

Inondations et coulées de boue
du 11 février 2014 au 12 février 2014

Commune de Penmarch.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue
du 10 février 2014

Commune de Galéria.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations par remontée de nappe naturelle
du 18 juin 2013 au 20 juin 2013

Commune de Bagnères-de-Luchon.

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue
du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Commune de Tasque.

Inondations et coulées de boue
du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014

Communes de Beaumarchés, Plaisance.

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014

Communes de Dinard, Saint-Malo.

Inondations et coulées de boue
du 7 février 2014 au 9 février 2014

Commune de Paimpont.

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue
du 24 janvier 2014 au 27 janvier 2014

Commune d’Escource.

Inondations et coulées de boue
du 24 janvier 2014 au 9 février 2014

Commune de Saint-Paul-en-Born.

Inondations et coulées de boue
du 25 janvier 2014 au 1er février 2014

Commune de Saugnac-et-Cambran.

Inondations et coulées de boue
du 25 janvier 2014 au 2 février 2014

Commune de Mazerolles.

Inondations et coulées de boue
du 25 janvier 2014 au 5 février 2014

Commune de Bénesse-Maremne.

Inondations et coulées de boue
du 27 janvier 2014 au 1er février 2014

Commune d’Uza.

Inondations et coulées de boue
du 28 janvier 2014 au 4 février 2014

Communes de Labenne, Onesse-Laharie.

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 8 juin 2013 au 9 juin 2013

Commune de Bénesse-Maremne.

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 18 juin 2013

Commune de Mugron.

DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulées de boue
du 28 janvier 2014 au 31 janvier 2014

Commune de Grézels.

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue
du 29 janvier 2014

Commune de Chemillé.

Inondations et coulées de boue
du 12 février 2014 au 13 février 2014

Commune de Fosse-de-Tigné (La).

Mouvements de terrain (hors tassement
différentiel) du 30 janvier 2014

Commune de Chênehutte-Trèves-Cunault.

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 23 décembre 2013 au 8 janvier 2014

Commune de Pénestin.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 17 novembre 2013

Commune de Nœux-lès-Auxi.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 6 janvier 2014 au 7 janvier 2014

Commune de Saint-Jean-de-Luz.

Inondations et coulées de boue
du 23 janvier 2014 au 25 janvier 2014

Commune de Bidos.

Inondations et coulées de boue
du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014

Communes de Baleix, Macaye.

Inondations et coulées de boue
du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Communes de Monein, Mouguerre, Poursiugues-Boucoue, Sauvagnon.

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2014

Commune de Larreule.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 18 janvier 2014 au 21 janvier 2014

Commune de Londe-les-Maures (La).

Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 19 janvier 2014 au 21 janvier 2014

Commune de Lavandou (Le).

Inondations et coulées de boue
du 17 janvier 2014 au 19 janvier 2014

Commune de Cuers.

Inondations et coulées de boue
du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014

Communes de Solliès-Pont, Valette-du-Var (La).

Inondations et coulées de boue
du 18 janvier 2014 au 20 janvier 2014

Commune de Beausset (Le).

Inondations et coulées de boue
du 5 février 2014

Commune de Beausset (Le).

Inondations et coulées de boue
du 9 février 2014 au 10 février 2014

Communes de Crau (La), Seyne-sur-Mer (La).

Inondations et coulées de boue
du 10 février 2014

Commune d’Ollioules.

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue
du 28 janvier 2014 au 29 janvier 2014

Commune de Thor (Le).

Inondations et coulées de boue
du 1er février 2014 au 2 février 2014

Commune de Saumane-de-Vaucluse.

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue
du 12 février 2014 au 13 février 2014

Commune de Saint-Hilaire-la-Forêt.

Inondations et coulées de boue
du 13 février 2014

Commune d’Avrillé.

Inondations et coulées de boue
du 13 février 2014 au 14 février 2014

Communes de Saint-Aubin-des-Ormeaux, Talmont-Saint-Hilaire.

 

Fait le 13 mai 2014.