JORF n°0062 du 14 mars 2013 page 4461
texte n° 16

Arrêté du 11 mars 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1306481A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 février 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues, les mouvements de terrain (hors tassement différentiel), les vents cycloniques et les avalanches.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure, entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation,

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 8 octobre 2012

Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne (1).

DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2012

Communes de Matton-et-Clémency (2), Williers (1).

DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Inondations et coulées de boue
du 20 octobre 2012 au 22 octobre 2012

Commune de Saint-André-de-Roquelongue.

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2012

Commune de Tholonet (Le) (1).

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2012

Commune de Plougastel-Daoulas (3).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Avalanches du 12 février 2013

Commune de Cazeaux-de-Larboust.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 20 octobre 2012 au 25 octobre 2012

Commune de Civray-de-Touraine (1).

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 16 décembre 2012

Commune de Montoire-sur-le-Loir (1).

DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 9 octobre 2012

Commune de Chapelle-Saint-Mesmin (La) (2).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue
du 23 septembre 2012 au 25 septembre 2012

Commune de Wimereux.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 6 septembre 2011 au 7 septembre 2011

Commune d’Avesnes-le-Comte (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 25 décembre 2012 au 26 décembre 2012

Commune de Floringhem (1).

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 23 septembre 2012

Commune de Dieppe.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 23 juillet 2012 au 24 juillet 2012

Commune de Freneuse (1).

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2012

Communes de Coëx (2), Fenouiller (Le), Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Révérend (2).

Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2012

Communes d’Aiguillon-sur-Vie (L’) (2), Beaulieu-sous-la-Roche (3), Coëx (3), Fenouiller (Le), Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Révérend (3).

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue
du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012

Communes de Basse-Terre, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Saint-Claude, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 12 octobre 2012 au 14 octobre 2012

Communes de Gourbeyre, Saint-Claude.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012

Commune de Vieux-Habitants.

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 23 avril 2012 au 24 avril 2012

Commune de Vallauris.

Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2012

Commune de Mougins.

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 6 août 2012

Commune de Mimet.

Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2012

Commune de Mimet.

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 17 octobre 2012

Commune de Douarnenez.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 27 octobre 2012 au 28 octobre 2012

Communes de Barrettali, Canari.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue
du 29 octobre 2012 au 30 octobre 2012

Commune de Montcavrel.

Inondations et coulées de boue
du 1er novembre 2012 au 3 novembre 2012

Commune de Coulogne.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 20 octobre 2012 au 27 octobre 2012

Commune de Toulon.

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue
du 23 septembre 2012 au 24 septembre 2012

Commune de Saint-Mathurin.

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue
du 12 octobre 2012 au 14 octobre 2012

Commune d’Anse-Bertrand.

Inondations et coulées de boue
du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012

Communes de Goyave, Petit-Bourg.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012

Communes de Capesterre-Belle-Eau, Goyave.

Vents cycloniques du 12 octobre 2012 au 14 octobre 2012

Communes d’Anse-Bertrand, Gourbeyre, Saint-Claude.

Fait le 11 mars 2013.