JORF n°0062 du 14 mars 2013 page 4463
texte n° 17

Arrêté du 11 mars 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1306489A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 février 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure, entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 4 août 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Vabres-l’Abbaye (2).

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 16 avril 2011 au 30 juin 2011

Commune de Villeneuve-Saint-Nicolas (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Cugnaux.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 3 juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Bourg-Saint-Bernard (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 13 juin 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Castéra-Vignoles (1).

DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Saint-Jean-Poutge.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011

Communes de Callian, Laveraët (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 septembre 2011

Commune de Barran (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Roquelaure (1).

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011

Commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve.

DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 23 mai 2011 au 30 juin 2011

Commune de Boussois (1).

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 3 juin 2011 au 30 juin 2011

Commune de Meaux (1).

DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 24 juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Maurens-Scopont.

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011

Commune de Saint-Saturnin-lès-Apt (4).

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AISNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 1er septembre 2011 au 31 octobre 2011

Commune de Gauchy.

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 18 juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Berrias-et-Casteljau.

DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 octobre 2011

Commune de Comigne.

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 3 juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Martigues.

DÉPARTEMENT DU CHER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Chavannes.

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 août 2011

Commune de Saint-Séverin-d’Estissac.

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Villeneuve-Saint-Nicolas.

DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Vergoignan.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011

Commune de Callian.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

Communes de Laveraët, Saint-André.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 1er octobre 2011 au 30 décembre 2011

Commune de Barran.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 3 juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Monfort.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 10 juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Maupas.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 4 juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Montpellier.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 9 juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Portiragnes.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 15 juillet 2011 au 15 septembre 2011

Commune de Saint-Gély-du-Fesc.

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Meslay.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 novembre 2011

Commune de Beaugas.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 août 2011

Commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Faulquemont.

DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Boussois.

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Meaux.

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Fressines.

DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 15 août 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Souel.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 15 juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Fénols.

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à
la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Saint-Saturnin-lès-Apt.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 19 juin 2011 au 31 décembre 2011

Commune d’Apt.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 octobre 2011

Commune de Saint-Ouen.

Fait le 11 mars 2013.